| L'Etat de conception et l'Etat de construction confirment avec l'Etat d'immatriculation que le vol peut être poursuivi. |
| L'Etat d'immatriculation estime que l'avion est en état de navigabilité même avec les dommages subis. |
| L'Etat de construction confirme avec l'Etat d'immatriculation que le vol peut être poursuivi. |
| Les autorités de l'Etat où le dommage a eu lieu ou a été constaté décident que le vol peut être poursuivi. |
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