| Tout changement dans leur réglementation nationale. |
| écarts et/ou différences par rapport aux normes de toute Annexe à la Convention. |
| Toute nouvelle licence et qualification de membre d'équipage et de personnel au sol, et de toute suspension de ces licences. |
| Les autorisations et politiques de tarification des billets passagers et fret dans les aéroports internationaux. |
FR 