| à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération ou à titre gratuit par une entreprise de transports aériens. |
| à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération par une entreprise de transport aérien. |
| à tout transport effectué par aéronef par une entreprise de transports aériens. |
| à tout transport de personnes, bagage ou marchandises, effectué par un aéronef contre rémunération. |
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