| Droit de débarquer des passagers, du fret, de la poste provenant du territoire d'immatriculation. |
| Le droit d'embarquer des passagers, du fret, de la poste d'un territoire étranger vers son territoire d'immatriculation puis sur un autre vol vers un autre Etat étranger. |
| Le droit d'effectuer du transport commercial entre deux états tiers. |
| Le droit de cabotage. |
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