Un aéronef victime d’un acte de piraterie demande l’atterrissage sur le territoire d’un état contractant à la convention de Tokyo:

Question

ATPL - Licence de pilote de ligne avion - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - Un aéronef victime d’un acte de piraterie demande l’atterrissage sur le territoire d’un état contractant à la convention de Tokyo:

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Cet état ne peut refuser l’atterrissage et doit tout mettre en oeuvre pour restituer le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime.

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Cet état ne peut refuser l’atterrissage que si ses propres lois et règlements prévoient expressément des restrictions à l’application de ladite convention.

QuizVDS · Answer

Cet état peut refuser l’atterrissage à l’aéronef pour des raisons de sécurité de son propre territoire.

QuizVDS · Answer

Cet état doit refuser l’atterrissage afin de gêner l’action des pirates de l’air.

ATPL: Un aéronef victime d’un acte de piraterie demande l’atterrissage sur le territoire d’un état contractant à la convention de Tokyo:

Question 1423, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

ATPL: Un aéronef victime d’un acte de piraterie demande l’atterrissage sur le territoire d’un état contractant à la convention de Tokyo:

Question 1423, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Explication: Un aéronef victime d’un acte de piraterie demande l’atterrissage sur le territoire d’un état contractant à la convention de Tokyo: