Comme l'annexe 17 ne le couvre pas correctement, les États concernés devraient communiquer entre eux lors d'un détournement. |
Chaque État ne devra fournir aucun service de la circulation aérienne, ni d'aide à la navigation aux aéronefs soumis à une intervention illicite. |
Chaque État devra s'assurer que l'aéronef illégalement saisi qui a atterri sur son territoire soit retenu au sol à moins que le facteur primordial de protéger la vie des passagers n'exige de le laisser partir. |
Chaque État devra s'assurer que l'aéronef illégalement saisi qui a atterri sur son territoire soit retenu au sol et non autorisé à partir dans tous les cas. |
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