Au conseil de l'OACI dans les 30 jours suivant l'adoption de l'amendement. |
à l'assemblée de l'OACI dans les 30 jours suivant l'adoption de l'amendement. |
Au conseil de l'OACI dans les 60 jours suivant l'adoption de l'amendement. |
à l'assemblée de l'OACI dans les 60 jours suivant l'adoption de l'amendement. |
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