| De voler au-dessus du territoire d'un autre État sans atterrir. |
| De transporter des passagers, du courrier et du fret contre rémunération d'un aérodrome d'un État vers un autre aérodrome du même État. |
| D’atterrir dans le territoire d'un autre État pour des raisons techniques (non commerciales). |
| De débarquer des passagers, du courrier et du fret dans un État après les avoir embarqués d'un autre État. |
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