| L'Etat de construction informe l'Etat d'immatriculation que la nature du dommage subi est telle que l'aéronef est toujours en état de navigabilité. |
| L'Etat de conception et l'Etat de construction informent l'Etat d'immatriculation que l'aéronef est toujours en état de navigabilité. |
| L'Etat d'immatriculation considère que la nature du dommage subi est telle que l'aéronef est toujours en état de navigabilité. |
| L'Etat d'immatriculation, l'Etat de conception et l'Etat de construction considèrent que l'avion est toujours en état de navigabilité. |
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