| L’EASA présente des propositions législatives à la Commission européenne pour mise en œuvre et promeut les normes communes les plus élevées en matière de sécurité et de protection de l'environnement dans l'aviation civile. |
| L'EASA fournit des propositions législatives aux seules autorités nationales, sans obligation de mise en œuvre. |
| L’EASA fournit des propositions législatives aux autorités nationales et promeut les normes communes les plus élevées en matière de sécurité et de sécurité et de protection de l'environnement dans l'aviation civile. |
| L'EASA fournit des propositions de législation aux autorités de l'aviation civile uniquement, sans obligation de mise en œuvre. |
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