Question 2093, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

En produisant le contrat type élaboré par la compagnie aérienne qui est tenue d’en fournir un exemplaire aux clients qui en font la demande.
En établissant que la compagnie aérienne appartenait à un pays signataire de la convention de Varsovie, qui prévoit les règles d’indemnisation et notamment le montant de l’indemnité forfaitaire.
En produisant son billet de passage.
En apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que le dommage ne lui est donc pas imputable.