Question 2216, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Le transport de trafic entre l'Etat d'immatriculation de l'aéronef et tout Etat contractant.
La liberté pour les avions d'un Etat d'atterrir sur le territoire d'un autre Etat pour avitailler.
La liberté pour les avions de voler au-dessus du territoire de tout autre Etat sans atterrir.
La circulation libre et sans encombres des avions au-dessus de la haute mer.