Question 2290, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Par l'Etat membre le plus proche.
Par le bureau régional de l'OACI le plus proche.
Par l'Etat contractant qui a accepté la responsabilité de la fourniture de ces services.
Par délégation, les USA au-dessus de l'Atlantique, la Russie au-dessus de l'Arctique, l'Australie au-dessus du Pacifique.