| Sont applicables directement aux aéronefs des Etats contractants. |
| Ne sont applicables qu'après introduction dans la législation interne de chaque Etat contractant, sauf en cas de survol de la haute mer ou d'un territoire sans souveraineté. |
| Sont applicables aux aéronefs d'état des états contractants. |
| Ne sont applicables qu'après introduction dans la législation interne de chaque Etat contractant. |
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