| Causés sur le territoire d'un État contractant par tout aéronef indépendamment de l'immatriculation. |
| Causés seulement sur le territoire d'un État contractant par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre État contractant. |
| Cette convention ne traite pas des dommages. |
| Causés sur le territoire d'un État contractant, ou à bord d'un navire ou un aéronef immatriculé dans cet État, par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre État contractant. |
FR 