Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne4 Réponses
1447 - ATPL - La convention de Tokyo s'applique aux dommages :
Question 1447 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion
Causés sur le territoire d'un État contractant par tout aéronef indépendamment de l'immatriculation.
Causés seulement sur le territoire d'un État contractant par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre État contractant.
Cette convention ne traite pas des dommages.
Causés sur le territoire d'un État contractant, ou à bord d'un navire ou un aéronef immatriculé dans cet État, par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre État contractant.
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