Causés sur le territoire d'un État contractant par tout aéronef indépendamment de l'immatriculation. |
Causés seulement sur le territoire d'un État contractant par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre État contractant. |
Cette convention ne traite pas des dommages. |
Causés sur le territoire d'un État contractant, ou à bord d'un navire ou un aéronef immatriculé dans cet État, par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre État contractant. |
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