Question 2153, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Aux états contractants de déterminer librement leurs tableaux de routes.
L'échange des droits de survol et d'escale technique entre états contractants.
L'échange des libertés de l'air entre états contractants.
Aux états contractants de transporter librement des passagers et du fret.