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1362 - ATPL - Chaque Etat contractant doit désigner une autorité compétente dans son administration pour être responsable de la conception, de la mise en oeuvre et de la gestion du programme national de sûreté de l'Aviation Civile. Ce programme s'applique :

Question 1362 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

à tout le transport civil international, y compris les aéronefs exploités seulement en transport de fret, et aux vols domestiques à la discrétion de chaque Etat membre.
Seulement aux passagers et membres d'équipage des vols civils internationaux et des vols domestiques.
Seulement aux passagers et membres d'équipage des vols civils internationaux.
Seulement à tout le transport civil international, y compris les aéronefs exploités seulement en transport de fret.

Tests d'entraînement et examens blancs chronométrés ATPL - Licence de pilote de ligne avion