| Cet état ne peut refuser l’atterrissage que si ses propres lois et règlements prévoient expressément des restrictions à l’application de ladite convention. |
| Cet état ne peut refuser l’atterrissage et doit tout mettre en oeuvre pour restituer le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime. |
| Cet état peut refuser l’atterrissage à l’aéronef pour des raisons de sécurité de son propre territoire. |
| Cet état doit refuser l’atterrissage afin de gêner l’action des pirates de l’air. |
FR 