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Home > Matières > ATPL - Licence de pilote de ligne avion > Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne > La convention de Tokyo de 1963 se rapporte :

1469 - ATPL - La convention de Tokyo de 1963 se rapporte :

Question 1469 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Aux dommages causés par un aéronef d'un État non contractant aux biens dans un autre État.

Aux dommages causés par un aéronef d'un État contractant aux biens dans le même État.

Aux licences des services aériens réguliers.

Aux ingérences avec un aéronef en vol.

Ceci est 1 des plus de 1300 questions d'examen de Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne

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