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1473 - ATPL - Le certificat de limitation de nuisance est obligatoire pour certains avions. Il atteste que ces aéronefs ont des niveaux de bruit définis :

Question 1473 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Dans une annexe à la convention de Chicago.
Dans une annexe au code de l'aviation civile.
Dans un règlement de la CEE.
Dans une annexe à la convention internationale de Bruxelles.

Ceci est 1 des plus de 1300 questions d'examen de Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne

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Tests d'entraînement et examens blancs chronométrés ATPL - Licence de pilote de ligne avion