| La convention ci-dessus ne traite pas de ce cas. |
| Causés sur le territoire d'un Etat contractant par un aéronef quelque soit son immatriculation. |
| Causés sur le territoire d'un Etat contractant ou dans un navire ou un aéronef immatriculé dans cet Etat, par un aéronef immatriculé dans le territoire d'un autre Etat contractant. |
| Causés uniquement sur le territoire d'un Etat contractant par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre Etat contractant. |
MENU
FR 
IT
EN
ES
DE
PL
CZ
RS
Matières
Entraînement
Simulation d'examen
Examen en PDF
Nous contacter
Tarifs
Êtes-vous une école ?
App Mobile