| La convention ci-dessus ne traite pas de ce cas. |
| Causés sur le territoire d'un Etat contractant par un aéronef quelque soit son immatriculation. |
| Causés sur le territoire d'un Etat contractant ou dans un navire ou un aéronef immatriculé dans cet Etat, par un aéronef immatriculé dans le territoire d'un autre Etat contractant. |
| Causés uniquement sur le territoire d'un Etat contractant par un aéronef immatriculé sur le territoire d'un autre Etat contractant. |
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