Question id 1663 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Conviennent de déléguer à l'OACI leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire.
Reconnaissent que chaque état a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.
S'engagent à partager leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire avec les états contractants.
Abandonnent leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire.