| Conviennent de déléguer à l'OACI leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire. |
| Reconnaissent que chaque état a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. |
| S'engagent à partager leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire avec les états contractants. |
| Abandonnent leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire. |
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