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Home > Matières > ATPL - Licence de pilote de ligne avion > Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne > Les Etats ayant signé la convention de Chicago :

1663 - ATPL - Les Etats ayant signé la convention de Chicago :

Question 1663 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Conviennent de déléguer à l'OACI leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire.

Reconnaissent que chaque état a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.

S'engagent à partager leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire avec les états contractants.

Abandonnent leur souveraineté sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire.

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