En ratifiant la Convention de LA HAYE les Etats contractants s'engagent à:

Question

Question ATPL - Licence de pilote de ligne avion - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne

QuizVDS · Accepted Answer

Considérer et réprimer comme infraction pénale tout acte consistant à s'emparer, illicitement et par violence ou menace de violence, d'un aéronef en vol ou d'en exercer le contrôle.

QuizVDS · Answer

Prendre toutes mesures administratives nécessaires à l'organisation de la poursuite du vol dans le cadre d'une intervention illicite.

QuizVDS · Answer

Réprimer de peines sévères les infractions pénales commises par toute personne qui, illicitement et intentionnellement, accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol.

QuizVDS · Answer

Prendre toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef au commandant légitime.

Id 1696 - ATPL - En ratifiant la Convention de LA HAYE les Etats contractants s'engagent à:

Question id 1696 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Tests d'entraînement et simulations d'examens chronométrés ATPL - Licence de pilote de ligne avion