| Considérer et réprimer comme infraction pénale tout acte consistant à s'emparer, illicitement et par violence ou menace de violence, d'un aéronef en vol ou d'en exercer le contrôle. |
| Prendre toutes mesures administratives nécessaires à l'organisation de la poursuite du vol dans le cadre d'une intervention illicite. |
| Réprimer de peines sévères les infractions pénales commises par toute personne qui, illicitement et intentionnellement, accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol. |
| Prendre toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef au commandant légitime. |
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