Selon l'annexe 13 de l'OACI, un État contractant est tenu d'enquêter sur un accident / incident:

Question

Question ATPL - Licence de pilote de ligne avion - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne

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Dans son État mais pas en haute mer.

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Dans son État et en haute mer

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Partout.

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Au sein des États qui coopèrent avec l'EASA.

ATPL: Selon l'annexe 13 de l'OACI, un État contractant est tenu d'enquêter sur un accident / incident: Id: 1713