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1713 - ATPL - Selon l'annexe 13 de l'OACI, un État contractant est tenu d'enquêter sur un accident / incident :

Question 1713 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Dans son État et en haute mer
Partout.
Dans son État mais pas en haute mer.
Au sein des États qui coopèrent avec l'EASA.

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Tests d'entraînement et examens blancs chronométrés ATPL - Licence de pilote de ligne avion