| Le transporteur aérien n’aura pas le droit de se prévaloir de la limitation de réparation instaurée par la convention de Varsovie. |
| L’existence et la validité du contrat de transport sont remis en cause. |
| Le contrat de transport ne sera plus soumis aux règles de la convention de Varsovie. |
| Le passager n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 22 de la convention de Varsovie. |
MENU
FR 
IT
EN
ES
DE
PL
CZ
RS
Matières
Entraînement
Simulation d'examen
Examen en PDF
Nous contacter
Tarifs
Êtes-vous une école ?
App Mobile