La convention de La Haye (1970) s’applique:

Question

Question ATPL - Licence de pilote de ligne avion - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne

QuizVDS · Accepted Answer

Lorsque le lieu de décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction a été commise est situé hors du territoire de l’état d’immatriculation, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou en vol intérieur.

QuizVDS · Answer

Lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef en vol, c’est à dire depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu’au moment où l’atterrissage a pris fin.

QuizVDS · Answer

Lorsque le lieu réel ou prévu du décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est situé hors du territoire d’immatriculation.

QuizVDS · Answer

Lorsque le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction a été commise est situé sur le territoire d’un état autre que celui de l’immatriculation.

Id 1772 - ATPL - La convention de La Haye (1970) s’applique:

Question id 1772 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Tests d'entraînement et simulations d'examens chronométrés ATPL - Licence de pilote de ligne avion