| Lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef en vol, c’est à dire depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu’au moment où l’atterrissage a pris fin. |
| Lorsque le lieu de décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction a été commise est situé hors du territoire de l’état d’immatriculation, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou en vol intérieur. |
| Lorsque le lieu réel ou prévu du décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est situé hors du territoire d’immatriculation. |
| Lorsque le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction a été commise est situé sur le territoire d’un état autre que celui de l’immatriculation. |
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