ATPL: De quel texte émanent les dispositions qui régissent la responsabilité du transporteur aérien à l’égard des personnes et des biens à la surface ?
Question 1875, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion
Explication: De quel texte émanent les dispositions qui régissent la responsabilité du transporteur aérien à l’égard des personnes et des biens à la surface ?