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1936 - ATPL - Pour un vol international, le contrat de transport est au minimum soumis aux règles et limitations de responsabilités édictées par :

Question 1936 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

La réglementation du transport aérien.
La convention de Chicago.
La convention de Varsovie.
La convention de l'OACI.

Ceci est 1 des plus de 1300 questions d'examen de Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne

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Tests d'entraînement et examens blancs chronométrés ATPL - Licence de pilote de ligne avion