Pour un vol international, le contrat de transport est au minimum soumis aux règles et limitations de responsabilités édictées par:

Question 1936, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

La réglementation du transport aérien.

La convention de Chicago.

La convention de Varsovie.

La convention de l'OACI.