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Home > Matières > ATPL - Licence de pilote de ligne avion > Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne > Un aéronef ayant subi des dommages sur le territoire d'un Etat contractant autre que l'Etat d'immatriculation pourra voler, sans passager payant, jusqu'à un aérodrome où il sera remis en état de navigabilité si :

2048 - ATPL - Un aéronef ayant subi des dommages sur le territoire d'un Etat contractant autre que l'Etat d'immatriculation pourra voler, sans passager payant, jusqu'à un aérodrome où il sera remis en état de navigabilité si :

Question 2048 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Il reçoit la permission du constructeur.

Il reçoit la permission de l'Etat d'immatriculation.

La réparation peut être effectuée sur un aéroport qui ne se trouve pas à plus de 250 NM.

Il reçoit la permission de l'Etat dans lequel le dommage a eu lieu.

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