| L'OACI doit être informé des différences par rapport aux normes de toute annexe à la convention. |
| L'OACI devra approuver le prix des tickets sur les lignes aériennes internationales. |
| L'OACI doit être informé des nouvelles licences d'équipage et de toute supension de validité de telles licences. |
| L'OACI doit être informé des modifications des règles nationales. |
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