ATPL: La Convention signée par les Etats et motivée par un désir d'assurer une compensation adéquate aux personnes souffrant d'un dommage causé à la surface par un aéronef étranger est:
Question 2267, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion
Explication: La Convention signée par les Etats et motivée par un désir d'assurer une compensation adéquate aux personnes souffrant d'un dommage causé à la surface par un aéronef étranger est: