Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne4 Réponses
2282 - ATPL - Chaque Etat contractant prendra des dispositions pour veiller à ce que l'exploitant soit informé de ce que des passagers sont obligés d'effectuer le vol suite à des mesures judiciaires ou administratives, afin que des contrôles de sécurité appropriés puissent être appliqués :
Question 2282 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion
L'exploitant et le pilote commandant de bord sont à informer seulement lorsqu'un passager est sujet à des mesures judiciaires.
L'affirmation ci-dessus est incomplète. Le pilote commandant de bord et l'exploitant doivent être informés.
Correct.
Ces mesures sont à la discrétion de l'Etat contractant.
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