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Home > Matières > ATPL - Licence de pilote de ligne avion > Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne > Qui est compétent pour émettre un Certificat de Navigabilité ?

2296 - ATPL - Qui est compétent pour émettre un Certificat de Navigabilité ?

Question 2296 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Toujours l'Etat contractant dans lequel les moteurs ont été conçus, construits et certifiés.

Aucune des réponses proposées.

L'Etat contractant qui approuve l'aéronef sur la base d'une justification satisfaisante de la conformité de l'aéronef aux prescriptions du réglement applicable de navigabilité.

Seuls les Etats contractants qualifiés spécifiquement cités dans l'Annexe 7.

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