| Toujours l'Etat contractant dans lequel les moteurs ont été conçus, construits et certifiés. |
| Aucune des réponses proposées. |
| L'Etat contractant qui approuve l'aéronef sur la base d'une justification satisfaisante de la conformité de l'aéronef aux prescriptions du réglement applicable de navigabilité. |
| Seuls les Etats contractants qualifiés spécifiquement cités dans l'Annexe 7. |
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