Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne4 Réponses
2445 - ATPL - Quand un accident ou un incident grave se produit sur le territoire d'un État non contractant (à la convention de l'OACI) qui n'a pas l'intention de mener une enquête selon l'annexe 13 :
Question 2445 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion
Quand il est impossible de déterminer avec certitude où se trouve le lieu de l'accident sur le territoire d'un État quelconque, l’État d'immatriculation ouvrira et mènera toute enquête nécessaire sur l'accident.
Toutes ces réponses.
L’État d'immatriculation mène seul l'enquête d'après les renseignements dont il dispose.
L’État d'immatriculation s'efforce d'ouvrir et de mener une enquête avec l’État d’occurrence.
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