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1481 - PPL(A) FR - Conformément à l'annexe 13 de la convention de l'OACI (relative aux enquêtes et accidents), tout accident doit faire l'objet :

Question 1481 - Règlementation - PPL(A) - Licence pilote privé avion

D'une enquête effectuée par les services nationaux compétents dans tous les cas.
D'un rapport auprès du recueil d'Evénements Confidentiels uniquement lorsque des personnes sont décédées ou ont été gravement blessées à la suite de l'accident.
D'une enquête effectuée par les services nationaux compétents uniquement lorsque des personnes sont décédées ou ont été gravement blessées à la suite de l'accident.
Dans tous les cas, d'un rapport auprès du recueil d'Evénements Confidentiels.

Tests d'entraînement et examens blancs chronométrés PPL(A) - Licence pilote privé avion