L'inscription au registre général du commerce. |
La détention du certificat de navigabilité de l'aéronef, dès lors qu'il est en état de validité. |
L'inscription au registre d'immatriculation jusqu'à preuve du contraire. |
La maxime: « en fait de meubles possession vaut titre ». |
QuizVds.it - Facebook - Contactez-nous - Donation - Politique de cookies - Politique de Confidentialité - Termes et conditions - Partenaires