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Home > Matières > ATPL - Licence de pilote de ligne avion > Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne > Les Etats contractant ont l'obligation d'informer l'OACI au sujet de (Convention de Chicago) :

1270 - ATPL - Les Etats contractant ont l'obligation d'informer l'OACI au sujet de (Convention de Chicago) :

Question 1270 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Tout changement dans leur réglementation nationale.

écarts et/ou différences par rapport aux normes de toute Annexe à la Convention.

Toute nouvelle licence et qualification de membre d'équipage et de personnel au sol, et de toute suspension de ces licences.

Les autorisations et politiques de tarification des billets passagers et fret dans les aéroports internationaux.

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