| Les Etats contractants prendront les mesures pour faire en sorte qu'un aéronef faisant l'objet d'un acte de capture illicite et ayant atterri dans leurs territoires, soit retenu au sol dans tous les cas. |
| Les Etats contractants ne prêtera pas assistance avec les aides à la navigation, les services de la circulation aérienne, etc. à un aéronef qui fait l'objet d'un acte de capture illicite. |
| L'Annexe 17 ne reconnait pas l'importance de la consultation entre l'Etat dans lequel un aéronef faisant l'objet d'un acte d'intervention illicite a atterri et l'Etat de l'exploitant de l'aéronef. |
| Les Etats contractants prendront les mesures pour faire en sorte qu'un aéronef faisant l'objet d'un acte de capture illicite et ayant atterri dans leurs territoires, soit retenu au sol, à moins que l'obligation primordiale de protéger la vie humaine n'exige de le laisser partir. |
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