En référence aux aspects opérationnels des actes d'intervention illicite, on peut dire:

Question

Question ATPL - Licence de pilote de ligne avion - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne

QuizVDS · Accepted Answer

Les Etats contractants prendront les mesures pour faire en sorte qu'un aéronef faisant l'objet d'un acte de capture illicite et ayant atterri dans leurs territoires, soit retenu au sol, à moins que l'obligation primordiale de protéger la vie humaine n'exige de le laisser partir.

QuizVDS · Answer

Les Etats contractants prendront les mesures pour faire en sorte qu'un aéronef faisant l'objet d'un acte de capture illicite et ayant atterri dans leurs territoires, soit retenu au sol dans tous les cas.

QuizVDS · Answer

Les Etats contractants ne prêtera pas assistance avec les aides à la navigation, les services de la circulation aérienne, etc. à un aéronef qui fait l'objet d'un acte de capture illicite.

QuizVDS · Answer

L'Annexe 17 ne reconnait pas l'importance de la consultation entre l'Etat dans lequel un aéronef faisant l'objet d'un acte d'intervention illicite a atterri et l'Etat de l'exploitant de l'aéronef.

Id 1333 - ATPL - En référence aux aspects opérationnels des actes d'intervention illicite, on peut dire:

Question id 1333 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion