| Les Etats contractants prendront les mesures pour faire en sorte qu'un aéronef faisant l'objet d'un acte de capture illicite et ayant atterri dans leurs territoires, soit retenu au sol dans tous les cas. |
| Les Etats contractants ne prêtera pas assistance avec les aides à la navigation, les services de la circulation aérienne, etc. à un aéronef qui fait l'objet d'un acte de capture illicite. |
| L'Annexe 17 ne reconnait pas l'importance de la consultation entre l'Etat dans lequel un aéronef faisant l'objet d'un acte d'intervention illicite a atterri et l'Etat de l'exploitant de l'aéronef. |
| Les Etats contractants prendront les mesures pour faire en sorte qu'un aéronef faisant l'objet d'un acte de capture illicite et ayant atterri dans leurs territoires, soit retenu au sol, à moins que l'obligation primordiale de protéger la vie humaine n'exige de le laisser partir. |
Nouveauté : Boostez Votre Préparation !
Sur le site, vous trouverez notre nouveau Panneau de Simulations PRO ! Voici quelques-uns des avantages exclusifs que vous obtenez en le débloquant :
Vous pouvez toujours continuer avec la version gratuite, qui vous donne accès à 75% des questions avec une limite de 3 simulations toutes les 2 heures.
Vous avez atteint votre limite gratuite
Passez à la version PRO pour vous entraîner sans limites et débloquer toutes nos fonctionnalités exclusives.
En passant à la version PRO, vous obtiendrez :
...et bien plus encore !
🚀 DÉBLOQUER TOUS LES AVANTAGES
📱 Ou découvrez nos Apps pour réviser hors-ligne
Votre prochain test gratuit sera disponible dans: 2 ore
QuizVds.it - Facebook - Contactez-nous - Donation - Politique de cookies - Politique de Confidentialité - Termes et conditions - Partenaires