D'après les termes de la convention de Tokyo de 1963, qu’exige-t-on d'un État contractant dans le cas où un acte d'intervention illicite a lieu sur son territoire ?

Question

ATPL - Licence de pilote de ligne avion - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - D'après les termes de la convention de Tokyo de 1963, qu’exige-t-on d'un État contractant dans le cas où un acte d'intervention illicite a lieu sur son territoire ?

QuizVDS · Accepted Answer

L’État doit prendre toutes les mesures appropriées pour rendre le contrôle de l'aéronef à son commandant légitime, ou lui préserver son contrôle de l'aéronef.

QuizVDS · Answer

La responsabilité repose sur le commandant de bord, pas à l’État contractant.

QuizVDS · Answer

Rien de particulier.

QuizVDS · Answer

La responsabilité de l’État est limitée à la sécurité des passagers uniquement.

ATPL: D'après les termes de la convention de Tokyo de 1963, qu’exige-t-on d'un État contractant dans le cas où un acte d'intervention illicite a lieu sur son territoire ?

Question 1448, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

ATPL: D'après les termes de la convention de Tokyo de 1963, qu’exige-t-on d'un État contractant dans le cas où un acte d'intervention illicite a lieu sur son territoire ?

Question 1448, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Explication: D'après les termes de la convention de Tokyo de 1963, qu’exige-t-on d'un État contractant dans le cas où un acte d'intervention illicite a lieu sur son territoire ?