Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne4 Réponses
1448 - ATPL - D'après les termes de la convention de Tokyo de 1963, qu’exige-t-on d'un État contractant dans le cas où un acte d'intervention illicite a lieu sur son territoire ?
Question 1448 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion
La responsabilité repose sur le commandant de bord, pas à l’État contractant.
Rien de particulier.
La responsabilité de l’État est limitée à la sécurité des passagers uniquement.
L’État doit prendre toutes les mesures appropriées pour rendre le contrôle de l'aéronef à son commandant légitime, ou lui préserver son contrôle de l'aéronef.
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