| La responsabilité repose sur le commandant de bord, pas à l’État contractant. |
| Rien de particulier. |
| La responsabilité de l’État est limitée à la sécurité des passagers uniquement. |
| L’État doit prendre toutes les mesures appropriées pour rendre le contrôle de l'aéronef à son commandant légitime, ou lui préserver son contrôle de l'aéronef. |
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