Question 1450, Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne - ATPL - Licence de pilote de ligne avion

Comme l'annexe 17 ne le couvre pas correctement, les États concernés devraient communiquer entre eux lors d'un détournement.
Chaque État ne devra fournir aucun service de la circulation aérienne, ni d'aide à la navigation aux aéronefs soumis à une intervention illicite.
Chaque État devra s'assurer que l'aéronef illégalement saisi qui a atterri sur son territoire soit retenu au sol à moins que le facteur primordial de protéger la vie des passagers n'exige de le laisser partir.
Chaque État devra s'assurer que l'aéronef illégalement saisi qui a atterri sur son territoire soit retenu au sol et non autorisé à partir dans tous les cas.